Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche
Article 21
Versions de la disposition
21. Toute personne que désigne la Fédération, a accès à tout bureau, établissement ou local pour examiner les lieux des enchères et les veaux d’embouche qui s’y trouvent, consulter les livres, registres ou documents relatifs aux enchères et en prendre des extraits ou copies, dans le but de faire les inspections et vérifications nécessaires à l’application du présent règlement. L’agent ne peut pas, par ses propos ou autrement, empêcher ou entraver l’accès ou le travail de tout représentant de la Fédération.
